Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Dernière Mise à Jour le 22 avril 2024

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : Objet et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services par Acting’preneur, « le Prestataire », à travers son site du site www.acting-preneur.com et leur utilisation par « le Client ».

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale, majeure et/ou juridiquement capable qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

• À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
• À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Le Prestataire (Acting’preneur) exerce une activité de Vente d’accompagnements pour les entrepreneurs. Dans le cadre de la réalisation de ses prestations, le Prestataire peut faire appel à des professionnels extérieurs, ce que le Client accepte et reconnaît.

Les termes « Contenu » (ou « Contenus ») correspondent, mais sans s’y limiter, à toutes les données, les textes, les vidéos, les documents, les logiciels, la musique, les sons, les photographies, les images, les graphiques, les messages, les logos, les brevets, les marques de commerce, les marques de service, les copyrights, les concepts, etc., au format physique et/ou électronique existant ou à venir, et qui sont mis à la disposition du Client par le Prestataire (Acting’preneur).

Les CGVU doivent être acceptées par tout Client souhaitant accéder aux Services. Elles constituent le contrat entre le Prestataire et le Client. L’accès aux Services et/ou au Site par le Client signifie l’acceptation des présentes CGVU. En cas de non-acceptation des CGVU stipulées dans le présent contrat, le Client doit de renoncer à l’accès des services proposés par Acting’preneur.

Acting’preneur se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGVU.

ARTICLE 2 : Identification du Prestataire et du Site

Acting’preneur c’est une microentreprise sous le nº 898721659 domiciliée à Route des Pachères 31510 MALVEZIE.

Acting’preneur est joignable :

• Par e-mail à l’adresse suivante : contact@acting-preneur.com
• Par courrier à l’adresse suivante : Route des Pachères 31510 MALVEZIE

Le Site internet www.acting-preneur.com est édité par Acting’preneur et est hébergé par O2 Switch et la société Systeme.io.

ARTICLE 3 : Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à tout Client. Ce document s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les prestations réalisées par le Prestataire en France et à l’étranger. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le Client et le Prestataire prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Toute utilisation du Site ou d’un des Services qui y sont associés implique que le Client ait pris connaissance des conditions générales et qu’il adhère à ces mêmes conditions. Préalablement à la validation de toute commande, le Client devra reconnaitre avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) et les accepter. A cette fin, aucune signature manuscrite ne sera requise. En tout état de cause, les CGVU sont accessibles à tout moment depuis le Site.

Le Prestataire se réserve la possibilité de procéder à des modifications de ces dernières de sorte à les adapter aux modalités de vente et de fonctionnement du Site et d’un Service.

ARTICLE 4 : Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générale ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les services.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES ET AU SITE

ARTICLE 5 : Accès au site et aux Services

Le Client a accès aux Services ou Programmes décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Acting’preneur juge les plus appropriés.

Le Client aura la possibilité d’accéder aux services proposés par Acting’preneur sur son site. Selon la modalité stipulée dans chaque service le Client pourra :

• S’inscrire à un programme de durée déterminée, fixée lors de son inscription, en fonction de la nature du programme suivie.
• Accéder à un service d’accompagnement et/ou de conseil d’une durée déterminée stipulée au moment de la validation de sa commande et à son règlement.
• S’inscrire à un programme de durée indéterminée liée au paiement d’un abonnement.

Pour les Programmes il est nécessaire d’avoir une inscription valide auprès de www.acting-preneur.com, et un login et un mot de passe serons transmis au Client par e-mail, après validation de son inscription et réception de son règlement.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité d’Acting’preneur.

Acting’preneur se réserve le droit, pour quelle que raison que ce soit et n’importe quand, avec ou sans information préalable aux Clients de modifier ou d’interrompre le service. L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. Le Client s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

ARTICLE 6 : Responsabilité et garantie

Acting’preneur s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées et fiables. Toutefois, les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, le Client assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et Contenus du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 7 : Propriété Intellectuelle

Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».

Le Prestataire conserve l’intégralité des droits d’auteur et de propriété industrielle et intellectuelle afférents à la marque et à tous les Contenus du site (ou tout autre contenu fourni par Acting’preneur à ses Clients) qui ne pourront faire l’objet d’aucune copie, reproduction, réutilisation sans son autorisation express écrite préalable. Le Service et tous les Contenus du site sont de la propriété exclusive d’Acting’preneur.

ARTICLE 8 : Prix et facturation

Le prix des services sont librement fixés par le Prestataire et sont susceptibles de varier. En tout état de cause, le montant total est indiqué au Client préalablement à la validation de sa commande et à son règlement. A défaut, les éventuelles majorations susceptibles d’être appliquées seront expressément spécifiées au Client. Sauf mention contraire, les prix sont en euros et sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).

Le prix de services peut faire l’objet d’une révision à tout moment, à la libre discrétion d’Acting’preneur. Le Client sera informé de ces modifications par email sous un préavis d’un mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Acting’preneur se réserve aussi le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Le Client qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services par mail ou courrier à l’adresse notifiée dans l’article 2. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées au Client par tout moyen utile.

ARTICLE 9 : Modalités de paiement

Le Client sélectionne son mode de règlement à l’issue de sa commande et dispose de la possibilité de régler par :

• Carte bancaire
• Paypal
• Stripe

ARTICLE 10 : Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

10.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est Acting’preneur – https://acting-preneur.com

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://acting-preneur.com s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

Chaque fois que https://acting-preneur.com traite des Données Personnelles prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://acting-preneur.com les traite.

10.2 Finalité des données collectées

https://acting-preneur.com est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• Pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
• Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
• Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
• Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://acting-preneur.com/ : adresse email
• Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

https://acting-preneur.com ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

10.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
• Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD).
• Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD).
• Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD).
• Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD).
• Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://acting-preneur.com/ devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://acting-preneur.com/ utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut exerce ce droit via :

• Son espace personnel.
• Par e-mail à l’adresse suivante : contact@acting-preneur.com
• Par courrier à l’adresse suivante : Route des Pachères 31510 MALVEZIE

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://acting-preneur.com/ corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://acting-preneur.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://acting-preneur.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

10.4 Non-communication des données personnelles

https://acting-preneur.com s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://acting-preneur.com reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

https://acting-preneur.com s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://acting-preneur.com, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://acting-preneur.com ne collecte aucune « données sensibles ».

10.5 Types de données collectées

Concernant les utilisateurs d’un site https://acting-preneur.com, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service et qui seront conservées pendant une période maximale de 9 mois après la fin de la relation contractuelle: Nom, prénom, email

https://acting-preneur.com collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur: Données de navigation

DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ ET AUX OBLIGATIONS DU CLIENT

ARTICLE 11 : Obligations du Client

Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Tout usage du service par le Client ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services et/ou Programmes nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L’Client s’engage à fournir à Acting’preneur toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services. Plus généralement, l’Client s’engage à coopérer activement avec elle en vue de la bonne exécution des présentes.

L’Client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

ARTICLE 12 : Utilisation personnel des services

Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

Toute divulgation et partage du mot de passe, quelle que soit sa forme, est strictement interdite. Le Client s’assure de garder son mot de passe secret, car il est de l’obligation du Client de protéger ces données et de les conserver en sécurité.

Le Client dispose seulement d’un droit d’utilisation personnelle des Services, de leur Contenu ainsi que l’intégralité des éléments susceptibles d’être mis à sa disposition et ce, conformément à son ou à leur usage, aux consignes, guide d’utilisation et aux dispositions légales et réglementaires applicables. Le Client assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Acting’preneur décline toute responsabilité.

Le non-respect de ces dispositions expose son auteur à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 13 : Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, Acting’preneur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• suspendre ou résilier l’accès aux services de l’Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
• supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
• publier sur le site tout message d’information qu’elle jugera utile,
• avertir toute autorité concernée,
• engager toute action judiciaire.

ARTICLE 14 : Données personnelles

Le Client reconnaît et accepte expressément :

• que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de la microentreprise Acting’preneur font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
• que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à la microentreprise Acting’preneur.

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte du Client. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service. Le Client peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

Acting’preneur assure au Client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT

ARTICLE 15 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard du Client à compter de l’accès au service.

Le Client peut se désinscrire des services à tout moment via son espace personnel ou en adressant une demande à cet effet par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Client.

ARTICLE 16 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. La loi française et le tribunal de Toulouse sont compétents en cas de contestation ou de litige intervenant entre les Parties (Prestataire et Client).

ARTICLE 17 : Limite des responsabilités

Acting’preneur n’est pas responsable vis à vis d’un Client ou d’un tiers d’un quelconque dommage qu’il soit direct, indirect, spécial, accidentel ou une conséquence (incluant les dommages de manque à gagner, business, d’affaires, d’interruption ou assimilés), intervenant suite à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le service ou ces CGU et ce malgré le fait que ou ses représentants ont été avisés que de tels dommages sont possibles.

ARTICLE 18 : Modifications

Acting’preneur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

Le Client qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services.

Date d’effet : 23 octobre 2023