Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Dernière Mise à Jour le 22 avril 2024

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : Objet et définitions

Acting’preneur, « le Prestataire », est un organisme de formation, SIRET 93062495200014, dont le siège social est situé au « Route des Pachères, 31510 MALVEZIE » qui organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DREETS de la Région Occitanie sous le n° 76311324931 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services par le Prestataire à travers son site www.acting-preneur.com (le « Site).

Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale, majeure et/ou juridiquement capable qui utilise le Site.

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale, majeure et/ou juridiquement capable qui utilise l’un des services payants proposés par Acting’preneur.

Le Client peut bénéficier de programmes de formation ainsi que de services d’accompagnement et/ou de conseil, de produits et d’événements destinés aux entrepreneurs (désignés ci-après comme « Service(s) » ou « Produit(s) »).

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

• À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
• À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Dans le cadre de la réalisation de ses Services, le Prestataire peut faire appel à des professionnels extérieurs, ce que le Client accepte et reconnaît.

Les terme « Contenu(s) » correspondent, mais sans s’y limiter, à toutes les données, les textes, les vidéos, les documents, les logiciels, la musique, les sons, les photographies, les images, les graphiques, les messages, les logos, les brevets, les marques de commerce, les marques de service, les copyrights, les concepts, etc., au format physique et/ou électronique existant ou à venir, et qui sont mis à la disposition du Client par le Prestataire (Acting’preneur).

L’adhésion par l’Utilisateur et le Client aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGVU doivent être acceptées par tout Utilisateur et Client souhaitant accéder au Site et/ou aux Services.

Ces CGVU constituent le contrat entre le Prestataire et le Client. L’accès aux Services et/ou au Site par le Client signifie l’acceptation des présentes CGVU. En cas de non-acceptation des CGVU stipulées dans le présent contrat, le Client doit de renoncer à l’accès des services proposés par Acting’preneur.

Acting’preneur se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGVU.

ARTICLE 2 : Identification du Prestataire et du Site

Acting’preneur c’est une Société à responsabilité limitée (SARL), SIRET 93062495200014, domiciliée à Route des Pachères 31510 MALVEZIE.

Acting’preneur est joignable :

• Par e-mail à l’adresse suivante : contact@acting-preneur.com
• Par courrier à l’adresse suivante : Route des Pachères 31510 MALVEZIE

Le Site internet www.acting-preneur.com est édité par Acting’preneur et est hébergé par O2 Switch et la société Systeme.io.

ARTICLE 3 : Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à tout Client. Ce document s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les Services réalisées par le Prestataire en France et à l’étranger. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le Client et le Prestataire prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Les CGVU prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le Client. Tous autres documents d’Acting’preneur et ses marques commerciales, tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que Acting’preneur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute utilisation du Site ou d’un des Services qui y sont associés implique que le Client ait pris connaissance des conditions générales et qu’il adhère à ces mêmes conditions. Préalablement à la validation de toute commande, le Client devra reconnaitre avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) et les accepter. En tout état de cause, les CGVU sont accessibles à tout moment depuis le Site.

Le Prestataire se réserve la possibilité de procéder à des modifications de ces dernières de sorte à les adapter aux modalités de vente et de fonctionnement du Site et d’un Service.

ARTICLE 4 : Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générale ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur et/ou le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser le Site et/ou les Services.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES ET AU SITE

ARTICLE 5 : Accès au site et aux Services

Le Client a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Acting’preneur juge les plus appropriés.

Le Client aura la possibilité d’accéder aux services proposés par Acting’preneur sur son site. Selon la modalité stipulée dans chaque service le Client pourra :

• S’inscrire à un programme de durée déterminée, fixée lors de son inscription, en fonction de la nature du programme suivie.
• Accéder à un service d’accompagnement et/ou de conseil d’une durée déterminée stipulée au moment de la validation de sa commande et à son règlement.
• Acheter un produit de type passif (workbook, livre, masterclass, tutoriel vidéo, etc.) destiné à aider l’entrepreneur.

Pour les Programmes il est nécessaire d’avoir une inscription valide auprès de www.acting-preneur.com, et un login et un mot de passe serons transmis au Client par e-mail, après validation de son inscription.

L’inscription sera validée à réception du règlement et de la convention ou contrat de formation professionnelle ainsi que de ces présentes CGVU dûment signés.

Le Site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. Il appartient au participant de s’assurer de la bonne configuration de son matériel informatique, avant la formation dans les délais impartis. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité d’Acting’preneur.

ARTICLE 6 : Droit de contrôle d’Institut National de la Consommation

Le Prestataire se réserve le droit, pour quelle que raison que ce soit et n’importe quand, avec ou sans information préalable aux Clients de modifier ou d’interrompre le service. L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. Le Client s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

Dans le cas de formations de groupe, le Prestataire se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler cette formation au plus tard quatorze [14] jours calendaires avant la date prévue.

Le Prestataire se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

Le Prestataire se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :

• De refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements
• D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.

ARTICLE 7 : Responsabilité et garantie

Le Prestataire s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées et fiables. Toutefois, les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, le Client assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et Contenus du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Les Services vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Dans le cadre du processus de vente en ligne, le Prestataire n’est tenue que par une obligation de moyens.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet et ce, bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service.

Le Prestataire se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou encore de maintenance.

En cas de faute prouvée du Prestataire dans le cadre de la réalisation des Prestations, la responsabilité du Prestataire, toute cause de dommages confondus, sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client au Prestataire dans le cadre de la commande des Services.

La responsabilité du Prestataire ne pourra par ailleurs être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client.

Dans le cas de programmes de formation et services de conseil, le Client comprend qu’il n’existe aucune relation entre les Parties une fois le Services terminé. Si les Parties souhaitent continuer leur relation, elles devront mettre en place un contrat distinct relatif à la relation commerciale qu’elles entendent développer ensemble.

ARTICLE 8 : Assurances

Le Prestataire déclare avoir souscrit auprès de sa compagnie d’assurance toutes les assurances obligatoires pour exercer son activité et notamment une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité.

Le Presatataire s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client.

ARTICLE 9 : Propriété Intellectuelle

Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».

Acting’preneur conserve l’intégralité des droits d’auteur et de propriété industrielle et intellectuelle afférents à la marque et à tous les Contenus du Site (ou tout autre contenu fourni par Acting’preneur à ses Clients) qui ne pourront faire l’objet d’aucune copie, reproduction, réutilisation sans son autorisation express écrite préalable. Le Service et tous les Contenus du site sont de la propriété exclusive d’Acting’preneur.

Le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers, les Contenus et supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite d’Acting’preneur.

ARTICLE 10 : Prix et facturation

Le prix des Services sont librement fixés par le Prestataire et sont susceptibles de varier. En tout état de cause, le montant total est indiqué au Client préalablement à la validation de sa commande et à son règlement. A défaut, les éventuelles majorations susceptibles d’être appliquées seront expressément spécifiées au Client. Sauf mention contraire, les prix sont en euros et sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).

Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision à tout moment, à la libre discrétion du Prestataire. Le Prestataire se réserve aussi le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Dans le cas des Services de formation, les tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant. Pour toutes questions concernant nos conditions tarifaires, n’hésitez pas à contacter notre service Clients par courrier électronique à « contact@acting-preneur.com ».

Sauf accord particulier, un règlement intégral devra intervenir avant le début de la formation, comptant et sans escompte à réception de facture.

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées au Client par tout moyen utile. Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points.

À défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible.

Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1231-5 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 15 (quinze)% du montant des sommes exigibles.

ARTICLE 11 : Modalités de paiement

Le Client sélectionne son mode de règlement à l’issue de sa commande et dispose de la possibilité de régler par :

• Carte bancaire
• Paypal
• Stripe

ARTICLE 12 : Gestion des données personnelles

Acting’preneur s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles, effectués à partir du site www.acting-preneur.com, soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données » (ou « RGDP »).

Acting’preneur pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ ET AUX OBLIGATIONS DU CLIENT

ARTICLE 13 : Obligations du Client

Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Tout usage du service par le Client ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services. Plus généralement, le Client s’engage à coopérer activement avec elle en vue de la bonne exécution des présentes.

Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

ARTICLE 14 : Utilisation personnelle des services

Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

Toute divulgation et partage du mot de passe, quelle que soit sa forme, est strictement interdite. Le Client s’assure de garder son mot de passe secret, car il est de l’obligation du Client de protéger ces données et de les conserver en sécurité.

Le Client dispose seulement d’un droit d’utilisation personnelle des Services, de leur Contenu ainsi que l’intégralité des éléments susceptibles d’être mis à sa disposition et ce, conformément à son ou à leur usage, aux consignes, guide d’utilisation et aux dispositions légales et réglementaires applicables. Le Client assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Acting’preneur décline toute responsabilité.

Le non-respect de ces dispositions expose son auteur à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 15 : Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, Acting’preneur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• suspendre ou résilier l’accès aux services de l’Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
• supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
• publier sur le site tout message d’information qu’elle jugera utile,
• avertir toute autorité concernée,
• engager toute action judiciaire.

ARTICLE 16 : Données personnelles

Le Client reconnaît et accepte expressément :

• que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques du Prestataire font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
• que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à la microentreprise Acting’preneur.

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte du Client. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le Site pour l’administration, la gestion et l’animation du service. Le Client peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

Le Prestataire assure au Client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 17 : Référencement et droit de diffusion

Le Client accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références la Prestation accomplie pour son compte. A ce titre, le Prestataire pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références.

La diffusion de ces références pourra se faire par voie de communiqués de presse, d’annonces, de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commercial ou promotionnel relative à la Prestation, et cela dans tout type de media (internet, télévision, radio, presse écrite, salon professionnel ou grand public, etc… et ce, sans que cette liste soit limitative), sur tout type de support (support imprimé ou numérique, brochures, film, vidéo, etc … et ce, sans que cette liste soit limitative), dans toutes les langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le Client comme étant confidentielle).

En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception le Prestataire motivant son refus de diffusion.

DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT

ARTICLE 18 : Annulation

Il est précisé qu’une fois l’inscription validée et les accès au service délivrés, aucune annulation ne sera possible. Cette condition s’applique de plein droit dès la transmission des identifiants ou des accès nécessaires à l’utilisation du service ou à la participation à la formation.

Tout Service, qu’il soit en présentiel ou à distance, auquel le participant ne s’est pas présenté, n’a pas suivi ou n’a suivi que partiellement, est dû en totalité. Dans ces cas, aucune demande de remboursement ou de report ne sera acceptée.

ARTICLE 19 : Résiliation

En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à ses obligations au titre des présentes, non résolus dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement adressé par l’autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat.

Il est entendu que le défaut de paiement par le Client de la commande constitue un manquement grave.

En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, le Prestataire aura la faculté de suspendre la réalisation des Prestations jusqu’à complet paiement des sommes fixées.

En tout état, de cause, le client a la possibilité de mettre fin à son inscription aux Services proposés par le Prestataire à tout moment en supprimant son compte client du Site Internet, sans frais et sans motif. En revanche, dans ce cas de figure, aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour les Services achetés et payés préalablement.

ARTICLE 20 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, les Clients ayant la qualité de Consommateurs disposent d’un délai de 14 jours à compter de la confirmation de leur commande pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser une demande claire à Acting’preneur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse exprimée à l’Article 1 des présentes CGVU. Le remboursement des sommes versées sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation.

En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Services intégralement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord et la renonciation expresse du Client.
• Contenus numériques fournis immédiatement après paiement (formations audio, vidéos, contenus téléchargeables) lorsque l’exécution a commencé après l’accord exprès et la renonciation du Client à son droit de rétractation.
• Produits scellés (audio, vidéo, logiciels) descellés après livraison par le Client.

Ainsi, en commandant des formations ou contenus numériques immédiatement accessibles après paiement, le Client Consommateur reconnaît qu’il renonce à son droit de rétractation.

Bien qu’Acting’preneur soit légalement dispensée d’accepter la rétractation dans ces cas, nous encourageons nos Clients à nous contacter à l’adresse suivante : contact@acting-preneur.com. Chaque demande sera étudiée individuellement dans un souci de satisfaction et de dialogue.

ARTICLE 21 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard du Client à compter de l’accès au Service.

Le Client peut se désinscrire des services à tout moment via son espace personnel ou en adressant une demande à cet effet par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Client.

ARTICLE 22 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. La loi française et le tribunal de Toulouse sont compétents en cas de contestation ou de litige intervenant entre les Parties (Prestataire et Client).

ARTICLE 23 : Limite des responsabilités

Le Prestataire n’est pas responsable vis à vis d’un Client ou d’un tiers d’un quelconque dommage qu’il soit direct, indirect, spécial, accidentel ou une conséquence (incluant les dommages de manque à gagner, business, d’affaires, d’interruption ou assimilés), intervenant suite à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le service et ce malgré le fait que ou ses représentants ont été avisés que de tels dommages sont possibles.

ARTICLE 24 : Modifications

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

Le Client qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services.