ARTICLE 1 : Objet du règlement intérieur
Acting’preneur, organisme de formation professionnelle déclaré, est immatriculé sous le numéro SIRET 93062495200014 et a son siège social situé à :
Route des Pachères, 31510 MALVEZIE, France.
L’activité de dispensateur de formation d’Acting’preneur est enregistrée auprès de la DREETS de la Région Occitanie sous le numéro 76311324931.
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail et s’applique à toutes les formations, services et activités proposés par Acting’preneur.
ARTICLE 2 : Définitions
- Client : Toute personne physique ou morale, majeure et/ou juridiquement capable, ayant recours aux services payants proposés par Acting’preneur.
- Services : L’ensemble des prestations proposées par Acting’preneur, incluant les services d’accompagnement, de conseil, les produits et événements spécifiquement conçus pour les entrepreneurs.
- Formations : Tout programme de formation dispensé par Acting’preneur, destiné au développement de compétences professionnelles.
- Élève : Désigne spécifiquement le Client ayant acquis une Formation auprès d’Acting’preneur.
ARTICLE 3 : Champ d’application
Ce règlement s’applique :
- À tous les élèves inscrits aux formations organisées par Acting’preneur ;
- Aux utilisateurs des services annexes proposés, qu’ils soient accompagnement, conseil ou participation à des événements destinés aux entrepreneurs ;
- Aux relations entre Acting’preneur et ses clients dans le cadre de la fourniture de ses prestations.
ARTICLE 4 : Obligations générales
Le présent règlement intérieur fixe les engagements et obligations des parties dans le cadre des formations et services proposés par Acting’preneur.
4.1. Respect des dispositions légales
Acting’preneur et ses Clients s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives à la formation professionnelle continue, conformément aux articles du Code du travail applicables. Acting’preneur veille également à se conformer aux normes relatives à la santé, la sécurité et la protection des données personnelles.
4.2. Engagements des Clients et Élèves
Les Clients et Élèves s’engagent à :
- Fournir des informations exactes et complètes lors de leur inscription ou à toute étape nécessaire à l’organisation et au déroulement des formations ou services ;
- Respecter les règles établies par Acting’preneur, notamment celles prévues dans le présent règlement intérieur et les Conditions Générales de Vente ou d’utilisation applicables ;
- Adopter un comportement respectueux envers le personnel d’Acting’preneur, les intervenants et les autres participants, dans un esprit de collaboration et de bienveillance.
4.3. Règles de discipline
Dans le cadre des formations, les participants doivent respecter les règles de discipline suivantes :
- Ponctualité et assiduité : Les Élèves doivent participer activement aux sessions prévues et respecter les horaires communiqués. En cas de maladie, les Élèves doivent prévenir Acting’preneur dès la première demi-journée d’absence.
- Obligation d’émargement: Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action ou de se soumettre honnêtement et personnellement à l’appel oral qui peut être effectué lors d’une formation à distance.
- Respect des consignes : Les consignes émises par les formateurs ou responsables de la formation doivent être scrupuleusement suivies.
- Respect de la propriété intellectuelle : Les Élèves s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus pédagogiques, supports de formation et outils mis à leur disposition. Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation non autorisée des contenus fournis par Acting’preneur, en dehors du cadre strictement personnel et pédagogique, est formellement interdite. Une telle infraction pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires et, le cas échéant, de poursuites juridiques.
- Usage du matériel : Tout matériel mis à disposition par Acting’preneur doit être utilisé avec soin et exclusivement dans le cadre de la formation. Toute usage inapproprié peut entraîner des sanctions.
En cas de manquement à ces règles, des sanctions proportionnées peuvent être appliquées, conformément à une échelle définie, allant de l’avertissement écrit à l’exclusion temporaire ou définitive de la formation. Les droits des Élèves, y compris la possibilité de présenter leur défense avant toute sanction, sont garantis conformément aux dispositions légales en vigueur.
4.4. Mesures de santé et de sécurité
Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement disposant déjà d’un règlement intérieur, les règles de santé et de sécurité applicables aux Élèves sont celles prévues par ce règlement. Acting’preneur s’assure que les participants sont informés de ces règles avant le début de la formation.
En cas de formation à distance, Acting’preneur met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données échangées sur ses plateformes et fournit aux participants des consignes relatives à l’ergonomie et aux bonnes pratiques pour un environnement de travail optimal.
ARTICLE 5 : Informations précontractuelles et obligations des Clients et des Élèves
5.1. Informations remises aux élèves avant l’inscription définitive
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, Acting’preneur s’engage à fournir aux élèves, avant la validation de son inscription définitive, les éléments suivants :
- Le programme détaillé et les objectifs pédagogiques de la formation ;
- Les horaires prévus pour le déroulement de la formation ;
- Les modalités d’évaluation de la formation, incluant les critères et outils utilisés ;
- Les coordonnées de la personne référente chargée des relations avec les élèves ;
- Le règlement intérieur applicable à la formation, que le stagiaire devra lire et accepter.
Ces informations permettent aux élèves de prendre une décision éclairée sur leur inscription et de bien comprendre les conditions dans lesquelles la formation se déroulera.
5.2. Informations demandées aux élèves
Dans le cadre de la procédure d’inscription ou de suivi, Acting’preneur peut solliciter des informations personnelles et professionnelles auprès des stagiaires. Ces données sont collectées afin :
- D’évaluer l’aptitude du stagiaire à suivre l’action de formation dans de bonnes conditions ;
- De s’assurer que la formation répond aux besoins et objectifs de l’élève ;
- D’organiser efficacement les contenus pédagogiques et les modalités d’accompagnement.
Les informations demandées doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation envisagée et être proportionnées à cet objectif.
5.3. Obligations des stagiaires
Le candidat à une formation s’engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes, de manière honnête et de bonne foi, lors des phases de candidature, d’inscription ou de suivi ;
- Respecter les obligations légales et contractuelles, notamment celles relatives au respect des modalités pédagogiques et administratives définies par Acting’preneur ;
- Signaler toute évolution significative de sa situation pouvant impacter le déroulement de la formation (changement d’emploi, indisponibilités majeures, etc.).
5.4. Traitement et confidentialité des informations
Les informations collectées auprès des élèves sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD.
Acting’preneur pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.
ARTICLE 6 : Réclamation et médiation
Acting’preneur et ses formateurs s’engagent à offrir des formations de qualité répondant aux attentes des stagiaires. Toutefois, si malgré nos efforts vous estimez que la prestation reçue ne vous donne pas satisfaction, nous mettons à votre disposition une procédure de réclamation et, si nécessaire, de médiation.
6.1. Procédure de réclamation
Pour toute réclamation, vous pouvez adresser un email à l’adresse suivante : contact@acting-preneur.com. Votre demande sera traitée avec diligence et confidentialité.
Notre responsable qualité, Javier MARTÍNEZ, s’engage à :
- Vous contacter dans un délai de 72 heures ouvrées suivant la réception de votre réclamation ;
- Échanger avec vous pour comprendre la nature de votre insatisfaction et recueillir vos observations ;
- Proposer une solution adaptée visant à corriger ou compenser les défauts identifiés.
En cas d’absence de Monsieur MARTÍNEZ, un autre interlocuteur désigné prendra le relais pour garantir une réponse dans les meilleurs délais.
6.2. Recours à la médiation
Si la solution proposée ne vous convient pas ou si votre réclamation reste non résolue, vous pouvez recourir à un médiateur indépendant désigné par Acting’preneur. Les coordonnées de ce médiateur vous seront communiquées sur simple demande. Le recours à la médiation est gratuit pour le stagiaire et intervient conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque ces derniers s’appliquent.
ARTICLE 7 : Sanctions disciplinaires
Tout manquement de la part d’un Client / Élève aux dispositions du présent règlement intérieur peut entraîner une sanction prononcée par Acting’preneur.
7.1. Agissements fautifs
Est considéré comme un agissement fautif tout comportement portant atteinte :
- À la bonne marche des formations ;
- À la sécurité ou au bien-être des autres élèves, clients ou intervenants ;
- Aux règles de discipline, d’hygiène ou de sécurité établies par Acting’preneur.
7.2. Échelle des sanctions
En fonction de la gravité et de la nature du manquement, une ou plusieurs des sanctions suivantes peuvent être appliquées :
- Rappel à l’ordre verbal ou écrit ;
- Avertissement écrit, mentionnant les faits reprochés et les conséquences possibles en cas de récidive ;
- Exclusion temporaire de la formation, pour une durée déterminée ;
- Exclusion définitive de la formation, accompagnée d’une résiliation du contrat de formation.
Toute sanction envisagée fait l’objet d’un entretien préalable avec l’Élève, lui permettant d’exposer ses observations et sa défense. La décision finale est ensuite notifiée par écrit, précisant les motifs et, le cas échéant, les voies de recours possibles.
ARTICLE 8 : Entrée en vigueur et communication du règlement
Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de la date de démarrage de la Formation ou du Service concerné.
Un exemplaire du présent règlement est communiqué à chaque Élève avant le début de sa formation, soit par voie électronique, soit en version papier. Cette communication s’effectue dans le cadre de la signature du contrat ou de la convention de formation.
L’Élève s’engage à lire attentivement le règlement intérieur et à en respecter toutes les dispositions. Toute acceptation de ce règlement vaut reconnaissance de son caractère obligatoire pendant toute la durée de la formation ou du service.
